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Est-ce qu’une convention collective est obligatoire ?
La convention collective nationale du 4 juin 1983 est devenue obligatoire pour l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants relevant du code de la santé publique depuis le 7 juillet 2007.
C’est à l’occasion de l’extension de l’annexe 6 de cette convention, signé par le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité que cette obligation a été instaurée. Cette obligation a été renforcée dans le cadre des modifications étendues du champ d’application de la convention collective du 4 juin (appellée CCN des acteurs du lien social) en septembre 2009.
L’accueil collectif de jeunes enfants, longtemps resté en marge, va enfin pouvoir former une branche forte et unie, proposer un cadre de travail plus homogène et plus conforme aux attentes des salariés mais aussi promouvoir, résolument, au rang d’employeur les élus associatifs.
L’ACEPP et son réseau fédératif en département et en région se sont engagés depuis plusieurs années pour accompagner, anticiper cette mutation.
Les adhérents de l’acepp peuvent accéder à la base de documentation qui les aidera à mettre en place cette convention collective. Nous les invitons aussi à se rapprocher de l’association fédérative de votre territoire : elle met aussi en place des outils, des formations et informations...
Le SNAECSO (www.snaecso.com) a aussi élaboré des mesures permettant cette mise en place progressive. L’ACEPP et le SNAECSO sont en coopération pour adapter les documents à notre réseau.
Le texte complet : CCN des acteurs du lien social - sept 09 (version pdf)
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CCN des acteurs du lien social - sept 09
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