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L’accueil collectif des jeunes enfants dans la directive "Service" - L’Acepp exprime son désaccord
Le gouvernement vient de publier sa proposition de transposition de la Directive « Service » dans le droit national.
Celui-ci propose à la Commission d’intégrer l’accueil collectif de jeunes enfants dans la Directive service en conformité avec une lecture très administrative des textes.
L’Etat français a exclu :
les établissements qui accueillent des personnes âgées qu’elles soient en bonne santé ou pas,
les écoles qui accueillent les enfants,
les assistants maternels qui accueillent à leurs domiciles les enfants.
L’Etat français en n’excluant pas les établissements qui accueillent des jeunes enfants, nous fait imaginer qu’il laisse la possibilité au marché de réguler et définir à terme plus ou moins proche la qualité de l’accueil.
L’Acepp est attaché à préserver le cadre partenarial que la France a depuis de si longues années développé pour garantir à chaque enfant un accueil de qualité défini par l’intérêt général et non seulement dans un rapport individuel entre l’offre et la demande.
L’Acepp réitère sa demande au nom des enfants et des parents de faire valoir auprès de la Commission européenne que la France souhaite que les établissements d’accueil de jeunes enfants soient exclus de la Directive, comme l’Allemagne et la Belgique envisagent aussi de le faire.
L’Acepp demande donc que les conclusions actuelles communiquées à la Commission soit revues en conformité avec la déclaration de monsieur Darcos lors du congrès de l’Unccas, le 17 septembre 2009.
L’Acepp soutient aussi les travaux parlementaires dans le cadre de l’examen de la proposition de loi déposée par le groupe RCS relative aux missions d’intérêt général imparties aux services sociaux qui doit être examinée au Sénat le 25 mars prochain.
Le communiqué de presse :
- Directive service - février 2010
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Directive service - février 2010
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