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Un futur décret réforme l’accueil collectif de jeunes enfants - l’Acepp est inquiète

Le gouvernement s’apprête à publier un décret réformant les conditions d’accueil collectif de jeunes enfants (code de la santé publique – R2324-16 et suivants) (projet de décret EAJE - 27 janvier 2010. Des projets successifs avaient fait l’objet de nombreuses inquiétudes, et dans une certaine mesure, des évolutions proposées avec insistance ont été acceptées par le gouvernement : pas de modifications du taux d’encadrement, maintien de l’obligation du projet social…

L’Acepp est surprise que le projet présenté le mardi 2 février 2010 à la Cnaf n’ait fait l’objet d’aucune communication ni concertation avec les acteurs concernés alors que des modifications importantes sont proposées.

Les jardins d’éveil reconnus comme expérimentaux et exclus de tous critères d’encadrement

Pour expérimenter cette « nouvelle » forme d’accueil, le gouvernement avait opté pour la procédure d’appel à projets cadrée dans un cahier des charges. Celui-ci définit notamment la tranche d’âge des enfants accueillis, des normes d’encadrement aussi bien en termes de nombres que de qualification. Le nouveau projet de décret (art R2324-47) institue le « jardin d’éveil » comme « réalisation à titre expérimental » et permet de s’exonérer d’obligations notamment du nombre de professionnels auprès des enfants. Cela permet à tout établissement appelé « jardin d’éveil » d’accueillir des enfants de 0 à 6 ans sans aucune norme minimum. Ces expérimentations sont de plus exonérées de la signature d’une convention entre les « partenaires acteurs » !!!

L’ACEPP demande à ce que le décret intègre les termes du cahier des charges « Appel à projets Cnaf Jardin d’éveil » et ainsi de préciser l’âge des enfants accueillis, les normes d’encadrement…

L’accueil en surnombre

Dans le texte actuel, des souplesses sont possibles quant au nombre maximum d’enfants accueillis (art 2324-43) à condition qu’un équilibre soit retrouvé sur une semaine. Le nouveau projet institue que l’équilibre sera dorénavant estimé sur le mois. En pratique, ce simple changement autorise à fonctionner quasi en permanence en surnombre. Le nouveau projet permet d’avoir des tolérances différentes en fonction de la taille de l’établissement : 10 % pour les moins de 20 places ; 15 % pour les moins de 40 places et 20 % pour les plus de 40 places.

C’est absolument le contraire des modifications que l’Acepp envisageait, en proposant de limiter ce surnombre (équivalent environ à 4 enfants) : 10 % pour les plus de 40 places ; 15 % pour les plus de 20 places et 20 % pour les moins de 20 places. Sauf à reprendre les propositions de l’Acepp, le nouveau décret n’ouvre aucune nouvelle perspective notable pour la majorité des établissements.

L’ACEPP souhaite revenir au lissage sur la semaine du nombre d’enfants accueillis et permettre dans le cadre du respect de l’article R2324-43 de dépasser la capacité d’accueil dans la limite de 20% pour les moins de 20 places, 15 % pour les moins de 40 et 10 % pour tous les autres établissements.

L’encadrement des enfants

L’article 2324-43 précise qu’au minimum 2 adultes doivent être présents auprès des enfants quelque soit le nombre d’enfants. Le nouveau projet précise dorénavant que pour les établissements de plus de 20 places, il y aura obligation que l’une des deux personnes soit d’une qualification précise (Educateur de Jeunes Enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, puéricultrice, psychomotricien). Cette obligation supplémentaire aura un impact sur de nombreux établissements. En effet, il est fréquent que principalement le matin mais aussi le soir, l’équipe ne soit constituée que de personnel titulaire du CAP avec une expérience importante. Cette nouvelle contrainte peut être positive en termes de qualité d’accueil, mais inopportun en termes de gestion économique. De plus le nouveau projet réduit à « 40% » (art. R2324-42) le nombre de professionnels (EJE, auxiliaire de puériculture, infirmière, puéricultrice, psychomotricien) et rend impossible leur présence à tous les moments auprès des enfants pour les établissements de petite taille.

L’Acepp souhaite la suppression de cette disposition ou la modification du seuil de 20 places à 30 ou 40 places.

Le communiqué de l’Acepp (pdf) : Décret EAJEdu 27 janvier 2010 - réactions Acepp

Document(s) associé(s) à cet article

projet de décret EAJE - 27 janvier 2010